Conditions Générales d'Utilisation

1.1 Le site accessible à l'adresse usegaby.com (le « Site ») est édité par Theo MARCHI, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 108 089 814 (SIREN 108 089 814), domicilié au 7 rue Lucien Bonmarchand, 92370 Chaville, France, sans capital social (l'« Éditeur »). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : support@usegaby.com. Directeur de la publication : Theo Marchi. Hébergeur : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis, tél. +1 (650) 319-8930.

1.2 Les termes ci-après ont, dans les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU »), la signification suivante :

• Service : l'ensemble des fonctionnalités de gestion, de préparation et de transmission électronique de factures proposées par l'Éditeur sous forme de logiciel en ligne (SaaS) via le Site.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, qui crée un Compte et utilise le Service.
• Compte : l'espace personnel et sécurisé de l'Utilisateur sur le Site.
• Données Utilisateur : toutes les données, informations et documents saisis, importés ou générés par l'Utilisateur ou pour son compte via le Service, notamment les données de facturation.
• Facture : tout document de facturation, avoir ou facture rectificative préparé via le Service.
• Formule : l'offre d'abonnement choisie par l'Utilisateur (Gratuit, Indépendant, Société ou Groupe), telle que décrite à l'article « Formules, tarifs et paiement ».
• SUPER PDP ou PDP : le service SUPER PDP, édité par la société SUPER G (SAS, RCS Paris 853 322 915, 6 rue de la Dhuis, 75020 Paris), plateforme de dématérialisation partenaire (dénommée « plateforme agréée » dans les textes les plus récents), à laquelle le Site est interconnecté par API.
• Annuaire : l'annuaire central de la facturation électronique tenu par l'administration, ainsi que tout portail, concentrateur ou dispositif public associé.
• Réglementation : l'ensemble des textes légaux et réglementaires applicables à la facturation, à la TVA et à la facturation électronique, tels qu'ils évoluent dans le temps.

2.1 Les CGU définissent les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède au Site et utilise le Service. Elles constituent, avec les éventuelles conditions particulières, la politique de confidentialité et les conditions financières applicables, l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

2.2 L'inscription et l'utilisation du Service supposent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des CGU, matérialisée par une case à cocher lors de la création du Compte. Cette acceptation vaut signature électronique et engage l'Utilisateur. Celui qui n'accepte pas les CGU doit s'abstenir d'utiliser le Service.

2.3 Le Service est exclusivement destiné à des professionnels. L'Utilisateur déclare agir uniquement pour les besoins de son activité professionnelle, avoir la capacité de s'engager et, s'il s'agit d'une personne morale, disposer du pouvoir de la représenter. Il reconnaît ne pas bénéficier des dispositions protectrices du droit de la consommation.

3.1 Le Site fournit un service de gestion et de transmission électronique de factures (SaaS). L'Utilisateur reconnaît que l'Éditeur agit exclusivement en tant qu'opérateur technique et intermédiaire technologique. L'Éditeur ne se substitue en aucun cas aux obligations fiscales, comptables ou juridiques de l'Utilisateur.

3.2 L'Éditeur n'est ni expert-comptable, ni conseil juridique ou fiscal, ni commissaire aux comptes, ni prestataire de services de paiement. Aucune information, aide, suggestion, valeur par défaut, modèle ou message affiché sur le Site ne constitue un conseil personnalisé ou une garantie de conformité. Il appartient à l'Utilisateur de recourir, en tant que de besoin, à son propre conseil.

3.3 L'Éditeur n'est pas partie à la relation commerciale entre l'Utilisateur et ses clients ou fournisseurs. Il n'intervient ni dans la formation, ni dans l'exécution, ni dans le paiement des opérations facturées, et n'a aucune obligation de vérifier la réalité, l'exactitude ou la licéité de ces opérations.

3.4 L'Éditeur agit uniquement sur instruction de l'Utilisateur. Il ne dispose d'aucun pouvoir d'initiative pour émettre, modifier, corriger ou annuler une Facture au nom de l'Utilisateur.

4.1 L'Utilisateur crée un Compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, qu'il s'engage à actualiser sans délai (identité, numéro SIREN/SIRET, adresse, régime de TVA, coordonnées bancaires, etc.).

4.2 Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute action effectuée depuis son Compte, y compris par ses préposés, collaborateurs, mandataires ou toute personne à laquelle il a donné accès, volontairement ou par négligence. Toute connexion et toute opération réalisées avec les identifiants de l'Utilisateur sont réputées émaner de lui.

4.3 L'Utilisateur doit informer l'Éditeur sans délai de toute perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants. L'Éditeur peut suspendre l'accès au Compte en cas de suspicion d'usage frauduleux.

4.4 L'accès au Service nécessite un équipement informatique et une connexion internet dont l'Utilisateur assume seul le coût, la compatibilité, la sécurité et le bon fonctionnement.

5.1 L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à la Réglementation, aux CGU et à sa finalité, et à respecter ses propres obligations fiscales, comptables, sociales et commerciales ;
• ne saisir, importer ou transmettre que des données exactes, loyales, licites et dont il a le droit de disposer ;
• ne pas utiliser le Service pour émettre des factures fictives, de complaisance ou frauduleuses, ni pour toute activité illicite ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Site, de l'API de SUPER PDP ou de l'Annuaire (intrusion, surcharge, extraction massive, ingénierie inverse, etc.) ;
• disposer, à l'égard de ses clients, de tous les droits, mandats et autorisations nécessaires à l'émission et à la transmission des Factures ;
• consulter régulièrement son Compte et les notifications qui lui sont adressées, en particulier les statuts des Factures.

6.1 Selon la Formule, le Service comprend les fonctionnalités décrites ci-dessous. Elles sont fournies comme des outils d'aide, sous la responsabilité de l'Utilisateur, et ne remettent pas en cause les autres stipulations des CGU, notamment l'article « Responsabilité des données, de la fiscalité et de la conformité ».

6.2 Relances automatiques. L'Utilisateur paramètre les relances de paiement, qui sont envoyées à ses clients en son nom et sous sa seule responsabilité. Le contenu, la fréquence et la licéité des relances (notamment les pénalités et indemnités mentionnées) relèvent de l'Utilisateur. L'Éditeur ne garantit ni l'envoi, ni la délivrabilité, ni la réception des courriels, et n'est pas responsable des relances erronées, tardives, en double ou envoyées à tort.

6.3 Portail client. Le portail permet aux clients de l'Utilisateur de consulter ou régler leurs documents. L'Utilisateur est responsable du choix des personnes auxquelles il donne accès et du partage des liens ou identifiants. L'Éditeur n'a aucune relation contractuelle avec ces personnes, qui sont les clients de l'Utilisateur.

6.4 Devis et acomptes. Les devis et factures d'acompte sont des documents commerciaux et fiscaux de l'Utilisateur, dont il est seul responsable (mentions, régime applicable, conditions). L'Éditeur ne garantit pas leur validité juridique ou fiscale.

6.5 Réconciliation bancaire. Cette fonctionnalité propose, à titre indicatif, un rapprochement, réalisé par les algorithmes de l'Éditeur, entre des opérations bancaires importées par l'Utilisateur et ses Factures. Les suggestions peuvent être erronées ; l'Utilisateur les vérifie avant de les valider. L'Éditeur n'est ni établissement de paiement, ni établissement de crédit, n'effectue aucun mouvement de fonds et ne conserve aucun accès aux fonds de l'Utilisateur.

6.6 Export comptable. L'export est fourni pour faciliter la transmission des données à l'expert-comptable ou au logiciel comptable de l'Utilisateur. L'Éditeur ne garantit pas sa compatibilité avec un outil ou un format spécifique, ni sa conformité aux exigences comptables de l'Utilisateur.

6.7 API et webhooks (Formule Groupe). L'Utilisateur conserve ses clés d'API confidentielles et répond de tout usage qui en est fait. Il respecte les limites d'usage communiquées. Les webhooks sont fournis sans garantie de livraison ni de délai ; l'Utilisateur prévoit un mécanisme de reprise. L'Éditeur peut faire évoluer l'API moyennant un préavis raisonnable.

6.8 SSO et rôles avancés (Formule Groupe). L'Utilisateur est responsable de l'attribution des droits et de la gestion des accès de ses collaborateurs ; toute action réalisée par un utilisateur habilité est imputée à l'Utilisateur.

6.9 Archivage 10 ans (Formule Groupe). L'Éditeur conserve les Factures validées et leurs statuts pendant dix (10) ans à compter de leur validation, aussi longtemps que l'abonnement à la Formule Groupe est actif. En cas de résiliation ou de rétrogradation, les Factures archivées restent conservées jusqu'au terme du délai de dix ans, sauf demande de suppression de l'Utilisateur, et l'Utilisateur peut en demander l'export à tout moment pendant cette période en écrivant à support@usegaby.com. Cet archivage est un service de conservation technique : sauf mention contraire expresse, il ne constitue pas un système d'archivage électronique certifié ou à valeur probante garantie, et ne dispense pas l'Utilisateur de conserver ses propres copies et de respecter ses obligations légales de conservation. L'Éditeur ne garantit pas l'absence de perte, d'altération ou d'indisponibilité des données archivées.

6.10 Accompagnement dédié (Formule Groupe). Il s'agit d'une assistance technique et de prise en main du Service. Il ne constitue en aucun cas un conseil fiscal, comptable ou juridique, et l'Éditeur n'est tenu que d'une obligation de moyens.

7.1 L'Utilisateur est le seul et unique responsable de l'exactitude, de la légalité et de la conformité des données saisies sur la plateforme, notamment :

• les montants, quantités, prix, remises et dates ;
• les taux de TVA applicables, les régimes d'exonération, d'autoliquidation, de franchise en base ou d'option, et la qualification des opérations ;
• les mentions obligatoires (numérotation, identité et adresses, numéros SIREN/TVA, catégorie d'opération, mentions légales spécifiques, conditions de paiement, pénalités de retard, etc.) ;
• l'identité, les coordonnées et l'adresse de facturation électronique des tiers destinataires ;
• le choix de la date et du moment d'émission des Factures et le respect des obligations de déclaration de données de transaction et de paiement (e-reporting).

7.2 L'Éditeur ne procède à aucun contrôle de fond des Données Utilisateur. Les éventuels contrôles automatiques de format, de complétude ou de cohérence proposés par le Service sont fournis à titre purement indicatif ; ils ne garantissent ni l'exactitude, ni la conformité, ni l'acceptation d'une Facture par le destinataire, la PDP ou l'administration.

7.3 En conséquence, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un quelconque redressement fiscal, rappel ou contrôle, d'amendes administratives, pénalités, majorations, intérêts de retard, refus ou perte de droit à déduction de TVA, ni d'aucun litige commercial (contestation, rejet, retard ou refus de paiement, avoir, etc.) résultant de l'émission d'une facture erronée, incomplète ou non conforme par le biais du Service, ou plus généralement de tout manquement de l'Utilisateur à ses obligations.

7.4 Les évolutions de la Réglementation (calendrier, formats, obligations, mentions, sanctions) peuvent intervenir à tout moment. L'Éditeur s'efforce de faire évoluer le Service en conséquence mais ne garantit ni la conformité permanente du Service à la Réglementation, ni le respect d'une échéance légale déterminée. Il appartient à l'Utilisateur de se tenir informé de ses obligations.

8.1 Pour assurer la conformité avec la réglementation de la facturation électronique, le Site est interconnecté avec l'API du service SUPER PDP édité par la société SUPER G, Plateforme de Dématérialisation Partenaire agréée. L'Utilisateur autorise expressément le Site à transmettre à SUPER PDP l'ensemble des données nécessaires à la validation, au dépôt et au suivi du cycle de vie des Factures (notamment les données de la Facture, les données d'identification de l'Utilisateur et de ses destinataires, et les statuts).

8.2 SUPER PDP est un tiers indépendant de l'Éditeur, qui agit sous sa propre responsabilité. Le traitement, l'acheminement, l'acceptation ou le rejet des Factures et le transfert vers l'Annuaire, le destinataire final ou l'administration relèvent de SUPER PDP et de l'administration, et non de l'Éditeur. L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation du Service peut être subordonnée au respect de conditions propres à SUPER PDP, dont il s'engage à prendre connaissance et à respecter.

8.3 L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des interruptions de service, retards, rejets, pertes, erreurs d'acheminement ou défaillances techniques imputables, en tout ou partie, à la plateforme SUPER PDP, à l'Annuaire, aux services de l'administration, aux réseaux de communication ou à tout autre tiers intervenant dans la chaîne de transmission, ni de la perte ou de la modification de leur statut d'agrément ou d'immatriculation.

8.4 L'Éditeur se réserve le droit de remplacer SUPER PDP ou d'ajouter toute autre plateforme ou solution de transmission, notamment en cas de défaillance, de perte d'agrément ou d'évolution de la Réglementation, sous réserve d'en informer l'Utilisateur dans un délai raisonnable, sauf urgence.

8.5 L'Utilisateur est informé que ces transferts de données peuvent impliquer des traitements de données à caractère personnel ; il est renvoyé à l'article « Données à caractère personnel ».

9.1 L'émission et la transmission d'une Facture à destination de SUPER PDP ou du destinataire final nécessitent une action de validation explicite et définitive de l'Utilisateur sur l'interface du Site. Aucune Facture n'est transmise sans cette action directe de l'Utilisateur, qui conserve la maîtrise de ses émissions.

9.2 Une fois validée par l'Utilisateur, la Facture est réputée définitive et ne peut plus être modifiée sur la plateforme, conformément aux exigences légales d'intégrité et de conservation des documents numériques. Toute correction ultérieure relève exclusivement de l'Utilisateur, par l'émission d'un avoir ou d'une facture rectificative selon les règles applicables.

9.3 L'Utilisateur reconnaît que la validation d'une Facture emporte sa pleine responsabilité sur le contenu de celle-ci. Toute validation effectuée depuis son Compte est réputée émaner de lui et ne peut être remise en cause auprès de l'Éditeur.

9.4 Les statuts du cycle de vie (par exemple : déposée, rejetée, refusée, approuvée, encaissée) sont fournis par SUPER PDP ou par le destinataire et simplement relayés par le Site. Ils sont donnés à titre informatif, sans garantie d'exhaustivité, d'exactitude ni de délai. L'Utilisateur demeure responsable du suivi de ses Factures et du traitement des rejets ou refus.

10.1 Bien que le Site effectue des sauvegardes régulières des données, il appartient à l'Utilisateur de télécharger et de conserver une copie de ses Factures et des statuts associés. L'Utilisateur demeure seul débiteur des obligations légales de conservation des documents de facturation et comptables (à ce jour, notamment dix ans pour les pièces comptables), et le Service ne constitue pas un système d'archivage à valeur probante ou un coffre-fort numérique, sauf stipulation contraire expresse (voir, pour la Formule Groupe, l'article « Fonctionnalités complémentaires »).

10.2 L'Éditeur ne garantit pas l'absence de perte, d'altération ou de corruption de données, ni la restauration d'un état antérieur des Données Utilisateur.

10.3 En cas de résiliation ou de fermeture du Compte, l'Éditeur mettra à disposition de l'Utilisateur un outil d'exportation de ses données pendant un délai de 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation. Passé ce délai, les Données Utilisateur pourront être supprimées ou anonymisées de manière irréversible, sans que l'Éditeur soit tenu à une obligation d'archivage légal au-delà de la fermeture du Compte, sauf disposition contraire convenue entre les parties ou imposée par la loi, notamment via le partenaire PDP.

10.4 Sur demande écrite de l'Utilisateur adressée à support@usegaby.com, l'Éditeur supprime ses données de manière définitive et irréversible dans un délai de trente (30) jours, sous réserve de ses obligations légales et de la conservation nécessaire à la gestion des litiges. L'Utilisateur est seul responsable d'avoir exporté au préalable les données dont il a besoin. L'Éditeur peut toutefois conserver certaines données pendant les durées nécessaires au respect de ses propres obligations légales, à la gestion de ses litiges et à la preuve de ses droits, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

11.1 L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service, étant précisé qu'il n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'accessibilité continue, d'absence d'erreurs, de bugs ou d'interruptions, ni d'adéquation à un besoin particulier de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît que le Service repose sur des infrastructures et services de tiers (notamment Cloudflare, Stripe, Resend, SUPER PDP) dont la disponibilité et le fonctionnement échappent au contrôle de l'Éditeur.

11.2 L'Éditeur peut suspendre tout ou partie du Service, sans préavis en cas d'urgence, pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou pour toute raison technique ou réglementaire. L'Éditeur peut faire évoluer, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment, notamment pour s'adapter à la Réglementation ou aux exigences de SUPER PDP.

11.3 L'Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de prévoir des solutions de repli (procédure alternative d'émission, conservation de ses propres exports, etc.) afin de respecter ses échéances légales et contractuelles en cas d'indisponibilité du Service ou de l'une des composantes de la chaîne de transmission.

12.1 Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur, quel que soit le fondement invoqué (contractuel, délictuel ou autre), est exclue ou limitée dans les conditions du présent article.

12.2 L'Éditeur ne saurait en particulier être tenu responsable : (i) du contenu, de l'exactitude et de la conformité des Données Utilisateur et des Factures ; (ii) des conséquences fiscales, comptables, sociales, commerciales ou juridiques de l'utilisation du Service ; (iii) des faits, manquements, retards ou défaillances de SUPER PDP, de l'Annuaire, de l'administration, des destinataires, des opérateurs de télécommunications, de l'hébergeur (Cloudflare), du prestataire de paiement (Stripe), du prestataire d'envoi de courriels (Resend) ou de tout autre tiers ; (iv) de l'usage frauduleux du Compte ou de la divulgation des identifiants ; (v) d'un usage du Service non conforme aux CGU ou à la Réglementation ; (vi) de la perte, de l'altération ou de l'indisponibilité de données non exportées par l'Utilisateur ; (vii) d'une interruption ou d'un dysfonctionnement dus à des opérations de maintenance, à un virus, à une attaque informatique ou à un cas de force majeure ; (viii) des courriels non reçus ou classés en courrier indésirable, ou du dépassement des quotas de la Formule.

12.3 L'Éditeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, ce terme incluant, sans que cette liste soit limitative : perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de marge, de clientèle, de chance ou d'opportunité, perte ou retard d'encaissement, atteinte à l'image, frais de reconstitution de données, coûts d'obtention de services de substitution, ainsi que toute réclamation de tiers, pénalité, amende ou redressement.

12.4 Si sa responsabilité était néanmoins retenue, le montant total des dommages et intérêts dus par l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limité, par Utilisateur, à la somme des montants effectivement payés par celui-ci à l'Éditeur au titre du Service pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur, ou, à défaut de paiement (Formule gratuite), à 100 euros. Ce plafond s'applique à l'ensemble des réclamations, quel que soit leur nombre.

12.5 Toute action en responsabilité contre l'Éditeur doit être engagée dans un délai de un (1) an à compter du fait générateur ou de sa découverte, à peine de forclusion, dans la limite du délai minimal admis par la loi.

12.6 Les parties reconnaissent que les limitations et exclusions du présent article reflètent une répartition équilibrée des risques, sont prises en compte dans le prix du Service, et constituent une condition essentielle et déterminante de l'engagement de l'Éditeur.

12.7 Rien dans les CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.

13.1 L'Éditeur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment : défaillance ou indisponibilité de SUPER PDP, de Cloudflare, de Stripe, de Resend, de l'Annuaire ou des services de l'administration, panne ou coupure des réseaux, défaillance de l'hébergeur ou d'un fournisseur d'énergie, cyberattaque, grève, catastrophe naturelle, pandémie, décision gouvernementale ou modification de la Réglementation.

14.1 L'Utilisateur garantit l'Éditeur, ses dirigeants, salariés, sous-traitants et partenaires contre toute réclamation, action, condamnation, sanction, pénalité ou redressement, ainsi que tous frais associés (y compris honoraires raisonnables d'avocat), formulés par un tiers, un client, une autorité administrative ou judiciaire, et résultant : (i) des Données Utilisateur et des Factures émises ; (ii) d'un manquement de l'Utilisateur aux CGU ou à la Réglementation ; (iii) d'une atteinte aux droits d'un tiers ; (iv) d'un usage frauduleux ou illicite du Service par l'Utilisateur ou depuis son Compte.

14.2 L'Utilisateur s'engage à indemniser l'Éditeur de tout préjudice subi de ce fait et à intervenir, à première demande, aux côtés de l'Éditeur en cas de procédure.

15.1 L'Éditeur peut, sans préavis ni indemnité, suspendre ou restreindre l'accès au Compte ou au Service, voire résilier immédiatement les CGU, en cas de manquement de l'Utilisateur, de suspicion de fraude ou d'activité illicite, de non-paiement, de risque pour la sécurité du Service, ou sur demande d'une autorité ou de SUPER PDP.

15.2 L'Éditeur peut coopérer avec les autorités compétentes et leur communiquer, dans les limites de la loi, tout élément utile. L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et adaptées ; il n'est toutefois tenu qu'à une obligation de moyens et ne garantit pas que le Service soit exempt de toute intrusion ou faille.

16.1 Le Site, le Service, les logiciels, bases de données, interfaces, marques, logos, textes et contenus de l'Éditeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses concédants. L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée des CGU, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accéder au Service et de l'utiliser pour ses besoins professionnels internes.

16.2 Il est interdit de copier, reproduire, modifier, adapter, décompiler, sous-licencier, revendre ou exploiter le Service ou le Site, en tout ou partie, sauf autorisation écrite préalable.

16.3 L'Utilisateur reste titulaire de ses Données Utilisateur. Il concède à l'Éditeur, pour la durée nécessaire, le droit de les héberger, reproduire, traiter et transmettre (y compris à SUPER PDP) aux seules fins de fourniture du Service, et garantit disposer des droits nécessaires à cet effet. L'Éditeur peut utiliser des données anonymisées et agrégées à des fins statistiques et d'amélioration du Service.

17.1 Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés ». Pour les données relatives à la gestion du Compte et de la relation commerciale, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.

17.2 Pour les données personnelles contenues dans les Données Utilisateur (notamment celles des clients et contacts de l'Utilisateur), l'Utilisateur est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, uniquement sur instruction documentée de l'Utilisateur, les CGU valant instruction. L'Utilisateur garantit avoir informé les personnes concernées, disposer d'une base légale pour les traitements et respecter ses obligations. Les modalités de sous-traitance peuvent être précisées dans un accord de traitement des données mis à disposition sur demande.

17.3 L'Utilisateur autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs nécessaires au Service, notamment Cloudflare (hébergement), SUPER PDP et Resend (envoi de courriels), avec lesquels l'Éditeur s'engage à prévoir des garanties appropriées. Certains de ces prestataires étant établis aux États-Unis ou y stockant des données, des transferts hors de l'Union européenne peuvent avoir lieu ; ils sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis et/ou les clauses contractuelles types. En cas de violation de données à caractère personnel, l'Éditeur en informe l'Utilisateur dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance.

17.4 Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) en écrivant à support@usegaby.com, et disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

18.1 Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du Service, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf : (i) obligation légale ou injonction d'une autorité ; (ii) nécessité de fourniture du Service, notamment à SUPER PDP et aux sous-traitants tenus à des obligations équivalentes. Cette obligation survit pendant cinq (5) ans après la fin des CGU.

19.1 Le Service est proposé selon les Formules suivantes, sans engagement de durée :

19.2 * Les mentions « illimité » s'entendent sous réserve d'un usage raisonnable, conforme à l'usage normal d'un professionnel pour ses propres besoins. L'Éditeur peut limiter ou suspendre un usage abusif ou automatisé excessif (notamment revente du Service ou émission de volumes manifestement disproportionnés). Les Formules payantes sont cumulatives : la Formule Société inclut les fonctionnalités de la Formule Indépendant, et la Formule Groupe inclut celles des Formules Société et Indépendant.

19.3 Les caractéristiques détaillées de chaque Formule sont celles affichées sur la page tarifs du Site au jour de la souscription. Les prix sont exprimés en euros ; l'Éditeur n'étant pas assujetti à la TVA (franchise en base, article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée.

19.4 Essai : la Formule gratuite tient lieu d'essai. Elle n'est pas limitée dans le temps mais est limitée à 15 factures par mois ; lorsque cette limite est atteinte, l'Utilisateur doit souscrire une Formule payante pour continuer à émettre des Factures. Aucune Formule payante n'est souscrite ni prélevée automatiquement : tout passage à une Formule payante résulte d'une souscription volontaire de l'Utilisateur.

19.5 Les abonnements payants sont mensuels et se renouvellent tacitement chaque mois. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, par prélèvement automatique en début de chaque période. L'Utilisateur autorise l'Éditeur et Stripe à débiter le moyen de paiement enregistré. Les données de carte sont saisies et conservées par Stripe, et ne sont pas stockées par l'Éditeur. Les factures d'abonnement sont disponibles dans le Compte.

19.6 Quotas : les limites de chaque Formule (factures, utilisateurs, etc.) sont remises à zéro à chaque période mensuelle et ne sont pas reportables. Lorsqu'une limite est atteinte, l'Utilisateur ne peut plus utiliser la fonctionnalité concernée jusqu'à la période suivante ou jusqu'au passage à une Formule supérieure. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un dépassement de quota, notamment d'un retard d'émission d'une Facture.

19.7 Changement de Formule : le passage à une Formule supérieure prend effet immédiatement, selon les modalités de proratisation affichées lors du changement ; le passage à une Formule inférieure prend effet à la fin de la période en cours. Si l'usage de l'Utilisateur excède les limites de la nouvelle Formule, les fonctionnalités concernées peuvent être restreintes.

19.8 Formule gratuite : elle est fournie à titre gracieux, « en l'état », sans engagement ni garantie de disponibilité. L'Éditeur peut la modifier, en réduire les limites ou la supprimer à tout moment, et supprimer les Comptes gratuits inactifs depuis douze (12) mois après information par courriel.

19.9 Modification des prix : l'Éditeur peut modifier les prix et les limites des Formules payantes moyennant un préavis de trente (30) jours par courriel ou notification dans le Service. La modification s'applique à la période suivante ; l'Utilisateur qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.

19.10 Défaut de paiement : en cas d'échec de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes ou rétrograder le Compte vers la Formule gratuite, après relance. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, entre professionnels, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire. Toute période mensuelle commencée est due et n'est pas remboursée, sauf disposition légale contraire.

20.1 Les CGU s'appliquent dès l'acceptation par l'Utilisateur et pour toute la durée d'utilisation du Service. L'Utilisateur peut résilier son abonnement ou son Compte à tout moment, gratuitement, en ligne depuis son espace client au moyen du bouton « Résilier votre contrat », ou par écrit à support@usegaby.com. La résiliation d'un abonnement payant prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire. La résiliation du Compte gratuit entraîne sa suppression dans les conditions de l'article « Sauvegarde, conservation et archivage ».

20.2 L'Éditeur peut mettre fin au Service ou résilier un Compte moyennant un préavis de trente (30) jours. Il peut résilier sans préavis dans les cas prévus à l'article « Suspension, usages interdits et sécurité ».

20.3 La résiliation n'affecte pas les obligations nées avant sa date d'effet. Les articles relatifs à la responsabilité, à la garantie, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la conservation des données et au droit applicable survivent à la fin des CGU.

Voir la page dédiée : Comment résilier votre abonnement ?

21.1 Les parties conviennent que les registres informatisés, journaux de connexion, horodatages, historiques de validation et de transmission conservés dans les systèmes de l'Éditeur et de ses partenaires font foi, sauf preuve contraire, de l'ensemble des actions réalisées sur le Site et des communications entre les parties. Ces éléments sont admis comme preuve au même titre qu'un écrit sur support papier.

22.1 L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la Réglementation. L'Utilisateur est informé par tout moyen (affichage sur le Site, courriel) au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi ou l'urgence. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service et résilier son Compte.

23.1 Intégralité : les CGU expriment l'intégralité de l'accord des parties et remplacent tout accord ou document antérieur portant sur le même objet. Les conditions générales d'achat ou tout autre document de l'Utilisateur sont inopposables à l'Éditeur.

23.2 Divisibilité : si une stipulation des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations demeurent en vigueur ; les parties s'efforcent de la remplacer par une stipulation valide d'effet équivalent.

23.3 Non-renonciation : le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ou d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

23.4 Cession et sous-traitance : l'Éditeur peut céder les CGU ou sous-traiter tout ou partie du Service. L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit préalable de l'Éditeur.

23.5 Notifications : les notifications de l'Éditeur sont valablement adressées à l'adresse électronique associée au Compte ou par affichage sur le Site.

23.6 Langue : les CGU sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction.

23.7 Indépendance : les parties agissent en tant que professionnels indépendants ; les CGU ne créent ni mandat, ni société, ni lien de subordination, ni exclusivité.

24.1 Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification écrite à l'adresse support@usegaby.com.

24.2 À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes du ressort de Nanterre (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon la qualité des parties) sont seules compétentes, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.