Facturer un particulier ou un professionnel : ce qui change
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
La même prestation ne se facture pas de la même façon selon que le client est un particulier ou une entreprise. Les mentions, les droits et les recours diffèrent.
Les mentions et la présentation des prix
Face à une entreprise, la facture est toujours obligatoire, avec le numéro SIREN du client et le détail hors taxes. Face à un particulier, elle est obligatoire pour une prestation de services à partir d'un certain montant, et pour une vente de biens à sa demande. Le prix se présente en général toutes taxes comprises.
Les mentions relatives au recouvrement ne sont pas les mêmes : l'indemnité forfaitaire de quarante euros ne s'applique qu'entre professionnels. Pour un particulier, d'autres règles de pénalités et d'information s'appliquent, qu'il vaut mieux préciser dans des conditions adaptées.
Les droits du consommateur
Un client particulier bénéficie de protections que n'a pas un professionnel : droit de rétractation pour les ventes à distance ou hors établissement, garanties légales, information précontractuelle renforcée, accès à un médiateur de la consommation. Ces règles ne peuvent pas être écartées par contrat.
Concrètement, cela change vos documents : mention du droit de rétractation, conditions de retour, coordonnées du médiateur. Pour un contrat conclu hors de votre établissement, par exemple après un démarchage, des règles particulières encadrent même le moment où vous pouvez demander un paiement.
Recouvrer une facture selon le type de client
Pour recouvrer une créance sur une entreprise, vous disposez d'outils spécifiques : pénalités de retard, indemnité forfaitaire, procédure d'injonction de payer devant le tribunal compétent. Le délai pour agir est en principe de cinq ans.
Face à un particulier, la prescription est plus courte, deux ans pour les créances d'un professionnel sur un consommateur, et la discussion amiable est souvent plus efficace. Adaptez donc votre relance : factuelle et ferme avec une entreprise, plus pédagogique avec un particulier, tout en restant rigoureux sur les preuves.