Délais de paiement légaux entre professionnels
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
Le délai de paiement entre professionnels est encadré par la loi. Le connaître permet de fixer des conditions valables et de ne pas accepter un délai imposé qui serait irrégulier.
Le délai par défaut et les plafonds
À défaut de mention contraire, le délai de paiement est en principe de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, mais il ne peut pas dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois.
Ces plafonds protègent les petites entreprises contre des délais trop longs imposés par leurs clients. Ils s'appliquent aux relations entre professionnels et priment sur les conditions générales d'achat d'un client qui prévoirait plus long.
Les cas particuliers
Certains secteurs disposent de délais spécifiques, généralement plus courts : transport, denrées alimentaires périssables, par exemple. Des règles particulières existent aussi pour les factures périodiques et pour les contrats saisonniers. Vérifiez celles qui s'appliquent à votre activité.
Pour le secteur public, des délais réglementaires spécifiques s'appliquent également, avec des intérêts moratoires en cas de retard. Renseignez-vous auprès de l'acheteur public sur ses règles et sur le circuit de dépôt de la facture, car un dépôt incorrect retarde le point de départ du délai.
Sanctions et bonnes pratiques
Le non-respect des délais est sanctionné par des amendes administratives dont le montant peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros pour une personne physique et plusieurs millions pour une personne morale. L'administration contrôle surtout les grandes entreprises, mais les règles valent pour tous.
Mentionnez la date d'échéance sur chaque facture, et refusez poliment une clause d'achat qui dépasserait le plafond légal. Si un client paie systématiquement en retard, mettez en place un calendrier de relance et appliquez les pénalités prévues. Un délai respecté commence par un délai clair, écrit et accepté.