Facturation électronique : le calendrier de la réforme
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
La réforme de la facturation électronique entre entreprises est échelonnée. Savoir à quelle date votre entreprise doit émettre et recevoir des factures électroniques évite les mauvaises surprises.
Qui doit faire quoi, et quand
La réception de factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA à partir de septembre 2026. L'émission est déployée par étapes : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire d'abord, puis les PME et les micro-entreprises à partir de septembre 2027.
Les dates officielles et les cas particuliers sont publiés par l'administration fiscale. Vérifiez-les sur impots.gouv.fr avant de planifier votre bascule.
Le rôle des plateformes agréées
Les factures doivent transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), ou plateforme agréée, qui transmet les données à l'administration. Le choix d'une plateforme dépend de votre volume de factures et de votre logiciel de facturation.
Gaby prépare vos factures au format structuré Factur-X, qui sert de base à cette transmission électronique.
Se préparer sans attendre l'échéance
Commencez par ce qui ne dépend d'aucun outil : fiabilisez votre base clients. La réforme impose de nouvelles mentions, comme le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte) et l'option éventuelle pour le paiement de la TVA d'après les débits. Des données propres aujourd'hui évitent des rejets demain.
Choisissez ensuite une plateforme agréée, directement ou via votre logiciel de facturation, et testez l'émission et la réception sur quelques factures réelles. Prévenez vos clients de votre future adresse de facturation électronique, et demandez la leur. Même si votre obligation d'émission est postérieure à celle de réception, être prêt tôt vous laisse le temps de corriger les erreurs sans pression ni délai de paiement bloqué.
Si votre activité mêle plusieurs types de ventes, par exemple à des professionnels et à des particuliers, ne supposez pas que tout bascule en même temps : certaines opérations relèvent de l'émission de factures électroniques, d'autres de la transmission de données à l'administration. Dressez la liste de vos types de ventes et notez, pour chacun, l'obligation correspondante. Cet inventaire, fait une seule fois, sert ensuite à paramétrer votre outil.