Indemnité forfaitaire de 40 € : quand et comment l'appliquer
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
En cas de retard de paiement entre professionnels, le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € en plus des pénalités. Elle couvre les frais de gestion du recouvrement.
Un droit automatique entre professionnels
Cette indemnité est due de plein droit pour tout retard de paiement entre professionnels, sans que le créancier ait à justifier de frais réels. Elle s'applique aussi aux factures d'un montant modeste.
Elle ne concerne pas les consommateurs, pour lesquels d'autres règles s'appliquent.
La faire figurer sur la facture
Indiquer l'indemnité de 40 € sur chaque facture informe le client dès le départ. C'est une façon simple de rappeler les conséquences d'un retard sans ton agressif.
Si vous ne l'avez pas mentionnée, vous pouvez tout de même la demander dans vos relances, en restant factuel.
Cas particuliers de l'indemnité de 40 €
L'indemnité forfaitaire est due pour chaque facture payée en retard, et non une seule fois par client. Elle se cumule avec les pénalités de retard. Elle ne concerne que les relations entre professionnels : un particulier n'est pas redevable de cette somme. Elle est en principe due de plein droit, à condition que les mentions légales aient été portées à la connaissance du client.
Si vos frais de recouvrement dépassent 40 €, par exemple en cas d'intervention d'un professionnel, vous pouvez demander une indemnité complémentaire en justifiant les frais engagés. L'indemnité n'est en principe pas soumise à TVA, car elle répare un préjudice et ne rémunère pas une prestation : ne l'ajoutez donc pas à la base de TVA de votre facture. Appliquez-la de façon régulière, sinon un client habitué à ne pas la payer la contestera le jour où vous déciderez de la réclamer.
Mentionnez le montant de l'indemnité sur chaque facture, et pas seulement dans vos conditions générales : une clause qui figure sur le document lui-même est plus difficile à contester. Dans un message de relance, rappelez-la avec les pénalités, sans la présenter comme une menace mais comme l'application d'une règle connue. Ce ton factuel est souvent plus efficace que des mots durs.