Franchise en base de TVA : les mentions sur la facture
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
Si votre chiffre d'affaires reste sous les seuils, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Vos factures doivent alors indiquer cette situation, sans faire apparaître de TVA.
La mention obligatoire
Sur chaque facture, indiquez « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Cette mention remplace le taux et le montant de TVA, qui ne doivent pas figurer.
Le total hors taxes est aussi le total à payer : il n'y a pas de TVA à ajouter.
Les pièges à éviter
Attention à ne pas afficher de TVA à 0 % sur vos factures : ce n'est pas la même chose qu'une franchise. Vérifiez également que vos logiciels n'ajoutent pas de taux par défaut.
Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils en cours d'année, la franchise cesse et vous devez facturer la TVA. Un suivi régulier de votre CA évite les surprises.
Impact sur vos prix et vos clients
La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, mais elle vous interdit de la récupérer sur vos achats. Elle convient bien à des clients particuliers, qui comparent des prix toutes taxes comprises, et un peu moins à des clients professionnels assujettis, qui ne déduisent rien de votre facture. Selon votre clientèle, la franchise est un avantage commercial ou un détail sans importance.
La mention de la franchise ne se limite pas aux factures : elle figure aussi sur vos devis et sur vos documents commerciaux qui indiquent un prix. Un devis qui affiche un prix sans préciser le régime laisse penser que la TVA pourrait s'ajouter plus tard. Pensez enfin à surveiller votre chiffre d'affaires en cours d'année : le dépassement des seuils modifie votre situation, et vos factures doivent changer à la date prévue par la loi.
Veillez à la cohérence entre vos documents : une facture qui porte la mention de franchise alors que le devis affiche une TVA, ou l'inverse, donne une impression d'amateurisme et peut faire hésiter un client professionnel. Vérifiez vos modèles, votre site et vos tarifs publics. Si vous changez de régime en cours d'année, datez précisément le changement dans vos documents internes.