Facture vers un client de l'Union européenne : autoliquidation
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
Lorsque vous facturez une entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA est en principe due par le client. Votre facture doit l'indiquer clairement.
La mention d'autoliquidation
Pour une prestation de services B2B, la facture porte la mention « Autoliquidation » ou « Reverse charge ». Elle n'affiche pas de TVA française et s'accompagne du numéro de TVA intracommunautaire du client.
Vérifiez le numéro de TVA de votre client sur le système VIES de la Commission européenne avant de facturer.
Les autres mentions utiles
Indiquez vos propres numéros de TVA intracommunautaire et SIREN, ainsi que la nature de la prestation. Ces éléments sont aussi demandés pour la déclaration européenne d'échanges de services.
Pour les cas plus complexes, comme les biens ou les prestations spécifiques, un expert-comptable peut confirmer le traitement applicable.
Vérifier le numéro de TVA et conserver les preuves
Avant de facturer sans TVA un client d'un autre pays de l'Union, vérifiez la validité de son numéro de TVA intracommunautaire sur le service officiel de vérification européen, et conservez une capture de la réponse. Sans numéro valide, vous ne pouvez pas appliquer l'autoliquidation, et la TVA française devient due. La preuve de cette vérification vous protège en cas de contrôle.
La facture porte alors la mention d'autoliquidation, votre numéro de TVA et celui de votre client. Selon les cas, une déclaration récapitulative des opérations intracommunautaires, comme la déclaration européenne de services pour les prestations, doit également être transmise à l'administration. Renseignez-vous sur celles qui vous concernent, car l'oubli de ces déclarations est sanctionné même si la facture est irréprochable.
Avant votre première facture à un client européen, demandez-lui son numéro de TVA et sa raison sociale exacte, puis comparez-les avec ce que renvoie le service de vérification. Une différence d'orthographe ou une radiation récente peut remettre en cause l'autoliquidation. Gardez la réponse horodatée avec le dossier du client : elle vous sera utile lors d'un contrôle, parfois plusieurs années après.