Facturer un client hors Union européenne
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
Les prestations et livraisons à destination de pays hors Union européenne sont en principe exonérées de TVA française. La facture doit cependant démontrer cette exonération.
Les mentions à prévoir
Indiquez que l'opération est exonérée de TVA à l'export, en citant l'article applicable du Code général des impôts, et précisez le pays de destination du client.
Si vous facturez en devise étrangère, indiquez la devise et le taux de change utilisé, ainsi que le montant en euros si nécessaire.
Les justificatifs
Conservez les éléments qui prouvent la sortie de l'opération du territoire ou la réalisation de la prestation à l'étranger : contrat, bon de transport, attestation du client.
Ces pièces sont essentielles en cas de contrôle, car l'exonération repose sur leur existence.
Preuves, douane et mentions selon la nature de l'opération
Pour une prestation de services rendue à une entreprise établie hors de l'Union, la TVA française ne s'applique en principe pas, car le lieu d'imposition se trouve à l'étranger. La facture porte alors une mention spécifique, avec la référence légale correspondante. Conservez le justificatif du statut professionnel du client, car l'administration peut le demander.
Pour une vente de marchandises, la livraison à l'exportation est exonérée sous réserve de pouvoir prouver la sortie des biens du territoire de l'Union : document douanier validé, justificatif de transport, accusé de sortie. Sans ces preuves, l'exonération peut être remise en cause. Précisez aussi sur la facture la devise, les conditions de livraison et qui paie les droits et taxes à l'importation, car ces sujets reviennent à chaque litige avec un client lointain.
Pour un client situé dans un pays où votre prestation pourrait être imposée localement, demandez-vous si vous devez vous immatriculer à la TVA sur place. Certains pays imposent des obligations dès la première opération, d'autres fixent des seuils. Renseignez-vous avant de signer un contrat important, car une régularisation tardive dans un pays étranger est souvent plus coûteuse que la démarche initiale.