TVA sur les encaissements : fonctionnement et mentions
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
Par défaut, la TVA est due à la livraison ou à la prestation. Avec l'option pour les encaissements, elle n'est exigible qu'au moment où le client paie, ce qui améliore la trésorerie.
Comment ça marche
Dans ce régime, la TVA collectée est reversée à l'administration à mesure des encaissements. Une facture impayée n'entraîne donc pas de TVA à reverser à ce stade.
L'option est ouverte sous conditions, notamment pour certaines prestations de services. Elle doit être demandée et suivie avec rigueur.
Sur la facture
Mentionnez sur vos factures que la TVA est acquittée sur les encaissements, conformément à votre régime. Cette indication évite les questions du client et les erreurs de déclaration.
Pour choisir ce régime, rapprochez-vous de votre expert-comptable afin d'évaluer l'impact sur votre trésorerie.
Un exemple pour une prestation de services
Un consultant facture 3 000 € hors taxes le 28 mars, avec 600 € de TVA. Le client paie le 15 avril. Pour une prestation de services, la TVA devient en principe exigible à l'encaissement : le consultant la reverse sur la période d'avril et non celle de mars. Pour une vente de biens, au contraire, la taxe est exigible à la livraison, même si le paiement arrive plus tard, sauf option particulière.
Vous pouvez opter pour le paiement de la taxe d'après les débits, c'est-à-dire dès la facturation. Cette option se justifie rarement en début d'activité, car elle avance le paiement de la TVA avant l'encaissement. Selon votre situation, une mention particulière peut être requise sur vos factures : vérifiez-la avec votre comptable, et ne mélangez pas biens et services dans une même facture sans indiquer clairement la nature de chaque ligne.
Pour suivre la TVA à reverser, ne vous fiez pas à vos factures émises mais à vos encaissements. Un tableau qui liste chaque règlement reçu, avec le taux et le montant de TVA correspondants, vous donne le chiffre exact de votre déclaration. Si vous recevez des paiements partiels, répartissez la TVA au prorata de chaque règlement, de façon à ne rien oublier lorsque le solde arrive.