Mentions obligatoires d'une facture en France
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
Une facture doit comporter un ensemble de mentions fixées par le Code de commerce et le Code général des impôts. Les oublier peut retarder un paiement ou compliquer un contrôle.
Les mentions liées aux parties et à la transaction
Indiquez le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIREN du vendeur comme de l'acheteur. Ajoutez la date d'émission, la date de la vente ou de la prestation si elle diffère, et une désignation claire de chaque produit ou service.
Pour chaque ligne, précisez la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA applicable. Le total hors taxes, le montant de TVA et le total toutes taxes comprises complètent le bloc financier.
Les mentions de paiement et de recouvrement
Mentionnez les conditions de paiement, la date d'échéance, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard entre professionnels. Si vous accordez un escompte, indiquez-le également.
Un numéro de facture unique et chronologique, sans rupture dans la série, reste indispensable. Consultez notre guide dédié à la numérotation pour les bonnes pratiques.
Mentions selon le statut, et risques en cas d'oubli
Certaines mentions dépendent de votre situation. Un entrepreneur individuel fait précéder son nom de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel ». Une société indique sa forme juridique, son capital et son siège. En franchise de TVA, la mention du régime remplace la TVA. Dans le bâtiment, l'assurance professionnelle et son champ géographique figurent aussi sur les documents. Relisez les règles de votre activité plutôt que de copier le modèle d'un confrère.
Un manquement aux règles de facturation peut être sanctionné d'une amende administrative, dont le plafond est plus élevé pour une société que pour une personne physique. Au-delà de la sanction, l'omission fragilise surtout le recouvrement : un client de mauvaise foi s'appuie volontiers sur une mention manquante pour retarder son paiement. Une relecture de dix secondes avant l'envoi, avec une liste de contrôle fixe, évite l'essentiel des erreurs.