Pénalités de retard de paiement : comment les calculer
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
Entre professionnels, un retard de paiement donne droit à des pénalités, même si le contrat n'en parle pas. Encore faut-il qu'elles soient correctement prévues et calculées.
Le taux applicable
Le taux minimal des pénalités est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Le point de départ est en principe la date de paiement fixée dans le contrat, ou à défaut le délai légal de paiement.
Mentionner les pénalités sur la facture
Les pénalités de retard et le taux qui s'y applique doivent figurer sur la facture. Cette mention rend le dispositif opposable au client dès l'émission.
Elle s'ajoute à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due en plus des pénalités.
Un exemple de calcul
Les pénalités se calculent en général sur le montant toutes taxes comprises de la facture, au prorata du nombre de jours de retard. Prenons un taux annuel fictif de 12 % et une facture de 1 200 € toutes taxes comprises réglée avec trente jours de retard : 1 200 × 12 % × 30 / 365 donne environ 11,84 €. Le montant paraît modeste, mais il s'ajoute à l'indemnité forfaitaire et il pèse davantage sur des factures élevées ou des retards longs.
Votre taux ne peut pas être inférieur au minimum fixé par la loi, et il doit figurer sur la facture ou dans les conditions acceptées par le client. Les pénalités courent à partir du lendemain de l'échéance. Ne renoncez pas à les mentionner par crainte de froisser un client : leur simple présence incite souvent à payer à l'heure, et vous pouvez toujours, par geste commercial, décider de ne pas les réclamer.
Le point de départ des pénalités mérite attention : elles courent à partir du lendemain de la date d'échéance, pas de la date de la facture. Vérifiez donc que l'échéance figure bien sur le document, car en son absence le calcul prête à discussion. Pour un client qui règle en plusieurs fois, calculez les pénalités sur chaque fraction impayée, jusqu'à la date de son règlement effectif.