Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment : sous-traitants
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
Dans le secteur du bâtiment, un régime particulier s'applique aux sous-traitants : la TVA est déclarée par le donneur d'ordre et non par celui qui a réalisé les travaux. La facture change en conséquence.
Quand l'autoliquidation s'applique
L'autoliquidation concerne les travaux de construction et prestations du bâtiment réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Le sous-traitant facture hors taxe, et c'est le donneur d'ordre qui déclare et déduit la taxe dans sa propre déclaration.
Elle suppose une véritable relation de sous-traitance, au sens de la loi, et un client assujetti. Elle ne s'applique pas lorsque vous travaillez directement pour un particulier, ni pour de simples fournitures sans pose. Dans les cas ambigus, vérifiez la nature de votre contrat avant de décider du traitement de la TVA.
La facture du sous-traitant
La facture ne comporte pas de TVA : elle indique le montant hors taxes, et porte une mention précisant que la taxe est due par le preneur, avec la référence légale correspondante. Sans cette mention, l'administration peut considérer que la TVA aurait dû être facturée, et vous en demander le paiement.
Vérifiez le numéro de TVA de votre donneur d'ordre et reportez-le sur la facture. Si un contrat mélange travaux et fournitures, ventilez clairement les lignes, car les deux ne suivent pas le même régime. Une facture mal construite est l'une des principales sources de redressement dans ce secteur.
Le point de vue du donneur d'ordre
Le donneur d'ordre qui reçoit une facture en autoliquidation doit déclarer la TVA correspondante comme s'il l'avait collectée, puis la déduire dans la même déclaration, si son régime le permet. Il n'a rien à payer à son sous-traitant au titre de la taxe, et il ne doit pas la verser deux fois.
Cette mécanique évite que le sous-traitant collecte une TVA qu'il ne reverserait pas, ce qui était une source de fraude. Pour l'entreprise principale comme pour le sous-traitant, une comptabilité claire, avec les factures reçues et les contrats associés, constitue la meilleure protection en cas de contrôle.