Conditions générales de vente : que mettre quand on est indépendant
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
Les conditions générales de vente fixent les règles du jeu avec vos clients. Bien rédigées, elles évitent les discussions ; absentes, elles laissent chaque litige se régler au cas par cas.
Quand elles sont exigées et comment les rendre opposables
Entre professionnels, les conditions générales de vente doivent être communiquées à tout client qui en fait la demande. Elles constituent la base de la négociation commerciale. Avec un consommateur, un certain nombre d'informations doivent être fournies avant la conclusion du contrat, et certaines clauses sont interdites.
Pour être opposables, les conditions doivent avoir été portées à la connaissance du client avant la vente et acceptées par lui. Joignez-les au devis, faites-les mentionner par la signature, ou indiquez un lien vers elles sur chaque document. Une clause découverte après coup a peu de chances d'être retenue.
Les clauses essentielles
Prévoyez le prix et les modalités de paiement, les délais, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire, ainsi que les conditions d'escompte. Ajoutez les modalités de commande et d'acceptation, les conditions d'annulation ou de report, et l'éventuel acompte.
Complétez par les clauses propres à votre activité : propriété intellectuelle et cession des droits, confidentialité, limites de responsabilité, assurance, sous-traitance, force majeure. Ces clauses encadrent les risques que vous ne souhaitez pas supporter seul, et elles doivent rester raisonnables pour ne pas être écartées par un juge.
Clarté, mise à jour et cas du client particulier
Des conditions longues et illisibles rassurent peu. Rédigez des articles courts, numérotés, avec un titre clair. Datez le document et conservez les versions successives, pour savoir quelles conditions s'appliquaient à quelle commande.
Pour les clients particuliers, ajoutez les informations sur le droit de rétractation, les garanties légales, le médiateur de la consommation et les modalités de réclamation. Une clause qui contredit une règle protectrice du consommateur est réputée non écrite : mieux vaut les respecter dès le départ.