Injonction de payer : comment fonctionne la procédure
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
L'injonction de payer est une procédure simplifiée pour recouvrer une créance certaine, liquide et exigible. Elle évite un procès lorsque le débiteur ne conteste pas sérieusement.
Principe et conditions
La procédure permet de demander au juge une ordonnance enjoignant au débiteur de payer, sans audience contradictoire au départ. Elle suppose une créance certaine, c'est-à-dire non contestée sérieusement, d'un montant déterminé et arrivée à échéance, et résultant d'un contrat ou d'une obligation légale.
Le tribunal compétent dépend de la nature des parties : tribunal de commerce lorsque les deux sont commerçants, juridiction civile dans les autres cas. Des démarches en ligne existent selon les juridictions : renseignez-vous sur le site officiel de la justice pour connaître la voie applicable à votre situation.
Les pièces et le déroulé
Vous déposez une requête accompagnée des pièces qui justifient la créance : facture, devis signé, bon de livraison, mise en demeure, relances. Plus le dossier est complet et cohérent, plus la demande a de chances d'aboutir. Le juge examine les pièces et, s'il estime la demande fondée, rend une ordonnance.
Cette ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice dans un délai fixé par la loi, faute de quoi elle devient caduque. Le coût de la signification est à prévoir, même s'il peut être mis à la charge du débiteur. Gardez le justificatif de chaque étape.
Opposition, titre exécutoire et limites
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification pour faire opposition. S'il le fait, l'affaire est renvoyée devant la juridiction, qui statue après un débat contradictoire. S'il ne le fait pas, l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire et devient un titre qui permet d'engager des mesures d'exécution.
La procédure ne convient pas aux créances sérieusement contestées. Dans ce cas, il faut saisir le juge au fond. Elle ne garantit pas non plus le paiement : encore faut-il que le débiteur soit solvable. Évaluez la situation avant d'engager des frais, et envisagez la négociation lorsque le débiteur traverse une difficulté passagère.