Franchise de TVA ou TVA à 0 % : quelle différence sur la facture ?

Vous ne facturez pas de TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire.

Une opération peut être soumise au taux zéro dans des cas précis, et la TVA est alors calculée à 0 %.

Dans la franchise en base, vous ne facturez pas de TVA parce que votre chiffre d'affaires reste sous un seuil fixé par la loi. Vos factures ne comportent ni taux ni montant de TVA, et portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez sur vos achats : elle devient un coût pour vous. Le total hors taxes est donc le total que le client paie.

Cette situation n'est pas un choix de présentation, mais un régime fiscal. Le client, s'il est assujetti, ne peut pas déduire de TVA sur votre facture, ce qui peut influencer son choix si votre prestation est comparée à celle d'un concurrent assujetti.

Certaines opérations ne supportent pas de TVA bien que l'entreprise y soit assujettie : par exemple des exportations, des livraisons à des clients d'autres pays de l'Union dans certaines conditions, ou des prestations de service à des professionnels établis à l'étranger. La facture porte alors une mention précise, avec la base légale de l'exonération ou de la non-imposition en France. Contrairement à la franchise, l'entreprise reste assujettie et peut, en principe, déduire la TVA de ses achats.

Confondre les deux conduit à des erreurs : écrire « TVA 0 % » sur une facture de franchise, ou appliquer la mention de franchise alors qu'on est assujetti. Votre logiciel de facturation doit pouvoir gérer ces cas séparément. En cas de doute sur la mention exacte à utiliser, demandez conseil à votre service des impôts ou à votre comptable, car elle dépend de la nature de l'opération, du pays du client et de son statut. Dépasser le seuil de la franchise change aussi votre situation : vous devenez redevable de la TVA dans les conditions prévues par la loi, et vos factures doivent être adaptées à partir de la date prévue.