Commission d'agent immobilier : comment la facturer

La commission est due selon les conditions du mandat, en général à la vente conclue.

Précisez le prix de vente retenu et le taux appliqué.

Pour une vente à 300 000 € avec une commission de 4 % à la charge de l'acquéreur, le montant hors taxes est de 12 000 €. La TVA au taux normal s'y ajoute, ce qui donne un total toutes taxes comprises. La facture indique le prix de vente, le taux, le montant hors taxes, la TVA et le total, ainsi que la partie qui supporte la commission selon le mandat.

Veillez à ce que le prix de référence soit celui qui figure au mandat ou à l'acte, et non une valeur approximative. Un écart entre la base de calcul de la facture et celle de l'acte donne l'impression d'une erreur ou d'un arrangement, et inquiète le client comme l'administration.

Beaucoup de professionnels travaillent comme mandataires indépendants rattachés à un réseau. Dans ce cas, la commission perçue par le réseau est reversée pour partie au mandataire, qui facture le réseau selon les règles de leur contrat. Cette facture est distincte de celle du client final : ne confondez pas les deux. Le taux de reversement figure dans le contrat, et la facture le rappelle.

Quand deux agences se partagent la commission d'une vente, par exemple l'une ayant le mandat et l'autre ayant trouvé l'acquéreur, l'agence qui reçoit sa part facture l'autre pour son montant. Conservez l'accord de partage, daté d'avant la signature. Il détermine le fondement de votre créance, et il vous sera utile si l'autre agence tarde à payer. Pensez enfin aux échéances de paiement : précisez la date à laquelle la commission est versée après l'acte, de façon à éviter les relances inutiles.