Facture de diagnostiqueur immobilier : mentions obligatoires

Mentionnez la certification et sa date de validité.

Chaque diagnostic a sa ligne : amiante, plomb, DPE, termites.

Pour la vente d'une maison construite en 1975, le dossier peut comprendre le diagnostic de performance énergétique, l'état de l'installation électrique, celui du gaz, le repérage de l'amiante et l'état des risques. Chaque diagnostic apparaît sur la facture avec son prix, ou le dossier est vendu en pack avec un tarif global détaillé en annexe. Le client voit ainsi ce qui a été réalisé, et peut le comparer avec un autre devis.

Indiquez la surface du logement, l'adresse, la date de la visite et la date de remise des rapports. Ces repères permettent de vérifier que les documents correspondent bien au bien visé et d'en suivre la validité.

Chaque diagnostic est réalisé par un professionnel certifié pour la mission concernée, couvert par une assurance de responsabilité civile. Reportez sur vos documents les références de votre certification et de votre assurance, et gardez-les à jour : une certification expirée remet en cause la valeur d'un rapport.

La loi impose au diagnostiqueur d'être impartial et indépendant : il ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité avec le vendeur, le bailleur ou une entreprise susceptible de réaliser les travaux. Une proposition de travaux émanant de vous, liée à vos diagnostics, serait problématique. Les diagnostics ont des durées de validité différentes selon leur nature : indiquez la date de réalisation sur chaque rapport et rappelez au client qu'il doit les renouveler lorsque la durée est dépassée. Enfin, les frais de déplacement et les majorations pour un accès difficile, par exemple un logement avec de nombreux locaux, se précisent dans le devis.