Facture d'agent immobilier : honoraires et mentions

Indiquez le montant, la base de calcul et la personne qui les paie.

Le mandat signé précise les conditions. La facture doit y correspondre.

L'activité d'agent immobilier est encadrée : carte professionnelle, garantie financière, mandat écrit et numéroté, registre des mandats. Les honoraires doivent être affichés dans l'agence et sur les annonces, avec leur montant, leur base de calcul et la personne qui les règle. Un document qui omet ces éléments fragilise l'agence en cas de contrôle ou de litige.

Le mandat prévoit les honoraires et leur charge : vendeur ou acquéreur. Lorsque la charge est à l'acquéreur, le prix net vendeur et les honoraires sont distingués dans l'annonce. Cette présentation permet au consommateur de comparer les offres sans arrière-pensée.

Pour une vente, les honoraires ne sont en principe dus qu'à la conclusion de l'opération, c'est-à-dire à la signature de l'acte authentique, sauf stipulation particulière du mandat. Une facture émise dès la signature du compromis, alors que la vente peut encore échouer à cause d'un prêt refusé, expose à une contestation. Alignez la date de la facture sur l'événement qui déclenche le droit à rémunération.

Conservez le mandat, les annonces publiées, les comptes rendus de visites et tous les échanges avec les parties. Ce dossier justifie votre travail en cas de désaccord et prouve que vous avez rempli votre mission. Si plusieurs agences interviennent sur la même vente, la répartition des honoraires est prévue par un accord préalable : formalisez-la par écrit avant la signature, pas après. Cette précaution évite des litiges entre professionnels qui abîment la réputation de tous.