Date d'échéance sur une facture : que mettre ?

Une date limite datée évite les discussions sur le point de départ.

Un délai en jours à compter de la facture doit être cohérent avec le contrat.

La facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. À défaut de précision, le délai est en principe de trente jours après la réception de la marchandise ou l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, dans la limite de soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou de quarante-cinq jours fin de mois. Au-delà, la clause est irrégulière et expose à des sanctions.

Une échéance précise, comme « à régler avant le 15 novembre », se retient mieux qu'un délai à calculer. Si vous préférez un délai exprimé en jours, précisez le point de départ : date d'émission, de réception ou de fin de prestation.

Une échéance qui tombe un week-end ou un jour férié suscite souvent des questions : le client règle-t-il la veille ou le lendemain ? Précisez-le dans vos conditions, par exemple que la date s'entend de l'arrivée des fonds sur votre compte. Un virement initié le dernier jour peut n'arriver que deux jours plus tard, et c'est la réception qui compte pour déclencher les pénalités.

La formule « 45 jours fin de mois » existe, mais sa méthode de calcul prête à discussion : on peut compter quarante-cinq jours puis reporter à la fin du mois, ou reporter d'abord à la fin du mois puis compter. Les deux ne donnent pas la même date. Pour éviter toute ambiguïté, privilégiez une date précise ou un délai en jours à compter de l'émission, et vérifiez que votre clause ne dépasse pas le plafond légal. Si un client impose ses propres conditions de paiement, comparez-les à la limite légale avant d'accepter. Enfin, indiquez les moyens de paiement acceptés, en mettant le virement en premier, avec vos coordonnées bancaires. Un client qui trouve tout sur la facture ne vous écrit pas pour demander comment payer.

Pour une prestation récurrente, comme un abonnement mensuel, indiquez l'échéance propre à chaque facture plutôt qu'une règle générale : le client prépare ses virements à date fixe, et vous repérez d'un coup d'œil ce qui est en retard. Notez enfin la date d'envoi réelle de chaque facture. Si l'échéance se calcule à partir de la réception, cette date devient la référence en cas de désaccord sur le début du délai.