Facture de formation professionnelle : mentions obligatoires

Numéro de déclaration d'activité, nature de la formation, durée et objectifs.

Si un OPCO finance la formation, la convention doit être signée avant le début.

Une action de formation donne lieu à plusieurs documents : un devis ou une proposition, une convention ou un contrat de formation, un programme avec les objectifs, la durée et les modalités d'évaluation, des feuilles d'émargement signées par les stagiaires, une attestation de fin de formation, puis la facture. Chacun a un rôle, et le financeur peut demander à voir l'ensemble au moment du paiement.

Le programme mentionne les objectifs pédagogiques, le public visé, les prérequis, la durée et les méthodes. Il est remis avant le début de la formation. Un client qui reçoit un programme précis comprend ce qu'il achète, et un financeur y trouve de quoi justifier la prise en charge.

Votre numéro de déclaration d'activité, obtenu auprès des services de l'État, doit figurer sur vos documents. Il doit s'accompagner d'une mention précisant que cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Cette formule, imposée, n'a rien d'accessoire : son absence peut poser problème lors d'un contrôle.

Sous conditions, les actions de formation professionnelle sont exonérées de TVA : dans ce cas, la facture porte la mention correspondante, avec la référence à l'article du code général des impôts. Vérifiez que vous remplissez les conditions avant de l'appliquer. Pour être financées par des fonds publics ou mutualisés, comme ceux d'un opérateur de compétences, les formations sont aujourd'hui en général dispensées par des organismes disposant d'une certification qualité reconnue. Renseignez-vous sur celle qui s'applique à votre cas, car elle conditionne l'accès à une grande partie des financements.