Clause de pénalités de retard : où la mettre sur la facture ?

En bas de la facture, avec les conditions de paiement.

Le taux légal s'appuie sur le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.

Entre professionnels, tout retard de paiement donne lieu à des pénalités, dues de plein droit, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un rappel. Le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Si vous ne l'avez pas précisé, un taux de référence fixé par la loi s'applique. À ces pénalités s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, due pour chaque facture payée en retard.

Ces droits n'ont de valeur pratique que s'ils sont connus du client. Les mentionner sur la facture, ou dans des conditions générales qu'il a acceptées, évite qu'il les découvre le jour où vous les réclamez.

Placez la mention en pied de facture, près de la date d'échéance, dans un encadré lisible : taux des pénalités, indemnité forfaitaire de 40 euros et rappel de l'absence d'escompte si vous n'en accordez pas. Une phrase noyée dans un paragraphe en petits caractères sera moins convaincante devant un tribunal qu'une mention visible, reprise à l'identique sur toutes vos factures.

Précisez le point de départ des pénalités : le lendemain de la date d'échéance indiquée. Si votre contrat prévoit un taux plus élevé que le minimum légal, écrivez-le. Ces mentions concernent surtout les clients professionnels : pour les particuliers, d'autres règles s'appliquent, et il vaut mieux consulter les conditions générales adaptées. Si un client conteste, ne laissez pas la discussion se faire oralement. Répondez par écrit, rappelez la mention de votre facture et la date de réception, et indiquez le montant dû au jour de votre message. Cette méthode rassure et prépare un éventuel dossier, au cas où le litige irait plus loin.